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Fin des passoires thermiques : une obligation de rénovation énergétique

Tous les logements classés G seront considérés comme indécents

Rappelons qu'à compter du 1er janvier 2028, les logements classés F deviendront, à leur tour, indécents puis à compter du 1er janvier 2034 les logements classés E seront eux aussi concernés. Au 1er janvier 2031, les logements en catégorie F deviendront également indécents. 2022 si réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017Jusqu'au 31 décembre 2024 si réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.Cette période transitoire prenant fin à compter du 1er janvier 2025, seuls les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 seront encore valables et pourront être annexés à un bail d'habitation.Mention obligatoire du DPE dans le bail d'habitation À compter du 1er janvier, les baux d'habitation nus ou meublés devront comporter la mention « niveau de performance du logement :… » suivie de la lettre du classement du logement par le DPE requis. Réalisation obligatoire d'un DPE collectif pour les syndicats de copropriété de 50 à 200 lots, en métropole construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Ce diagnostic doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans sauf Iorsqu'un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A (bâtiment extrêmement performant), B (bâtiment très performant) ou C (bâtiment assez performant).

Le 1er janvier 2024, cette obligation entra en vigueur pour les immeubles en copropriété de plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, situés en métropole. janvier, les biens appartenant à la classe E du DPE doivent faire l'objet d'un audit énergétique au moment de la vente (pour les compromis de vente signés à compter de cette date).

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